Mentions légales

MENTIONS LÉGALES DU SITE

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Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site rdnotaires.fr les présentes mentions légales.

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RDNOTAIRES
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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site rdnotaires.fr est édité par :

Jean De Nicolay
domicilié à l’adresse suivante : 43 Avenue Hoche, 75008 Paris.
Téléphone : 01 84 25 08 10
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ci après ” l’Éditeur ” et ” Directeur de publication”

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ci après ” l’Hébergeur ”

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ci après les ” Utilisateurs ”

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ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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