Remises

REMISES

Conformément aux dispositions relatives aux tarifs réglementés des Notaires (Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires), le montant des remises sur les émoluments à percevoir par l’étude R&D notaires pour les actes soumis au tarif des notaires figure ci-dessous :

Taux de remise applicables depuis le 10 septembre 2019

1 Opérations relatives aux mutations immobilières

1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 10 %

1.3 Apports donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

1.4 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

1.5 Echange de biens (Article A.444-158)
Aucune remise n’est pratiquée.

2 Opérations relatives aux financements et aux quittances

2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 € 0 %
De 20.000.000 € à 40.000.000 € 20 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 € 0 %
De 20.000.000 € à 40.000.000 € 20 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

2.3 Acte d’affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

2.4 Mainlevées (Article A.444-141)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %

2.5 Prorogation de Délai (Article A.444-168)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %

2.6 Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 € 0 %
Au-delà de 20.000.000 € 10 %

3 Opérations relatives aux baux

3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 € 0 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l’ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

4 Donations et Donations – Partages
Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5)
Art. A. 444-68. – Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5)

4.1 Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10.000.000 € 10 %

4.2 Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
Tranches d’assiette Taux de remise (pour la tranche concernée)
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

5 Autres actes

Pas de remise